Conditions Générales de vente

Entre Tania ERICHER, entrepreneuse individuelle, artiste peintre et photographe, domiciliée au 153 rue Montmartre 75002 Paris, immatriculée à l’Urssaf artiste-auteur, sous le numéro Siret 927 661 231 00013.

L’artiste peut être jointe par email en cliquant sur le Formulaire de contact du site taniaericher.com ou par e-mail à info@taniaericher.com
Ci-après le « Vendeur » ou « l’Artiste » d’une part,

La personne physique ou morale procédant à l’achat d’œuvres sur le site de l’artiste taniaericher.com,
Ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client » d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations du vendeur et ceux de son Client dans le cadre de la vente, en ligne, d’œuvres d’art proposées par l’artiste.

Dispositions générales

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être majeur et en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Tout engagement du vendeur implique l’adhésion sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente déterminées ci-après.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Documents contractuels

Le contrat est formé par les documents contractuels suivants par ordre de priorité décroissante :

Les présentes Conditions Générales de Vente,

Le Bon de commande accepté par le Client et complété par les informations nécessaires à l’identification du Client et du Fournisseur (nom – prénom – adresse postale de facturation et adresse de livraison, adresse Email, numéro de téléphone),

Le Contrat de cession de droits d’auteur si prévu à la commande,

Le Certificat d’authenticité, si demandé par l’Artiste.

Prix et modalités de paiements

La présente commande est faite et sera acceptée en contrepartie de l’engagement du Client à payer le prix figurant sur le Bon de commande. Ce prix est libellé en euros net de TVA et intègre la contrepartie financière de la cession des droits d’auteur si prévu à la commande.

Selon le Code général des Impôts (article 293 B), l’Artiste bénéficie d’une franchise en base de TVA et n’applique donc pas la TVA sur ses factures.

Les frais de transport de l’œuvre sont en sus du prix, figurant au Bon de Commande, sauf offre spéciale. Tout envoi, par transporteur spécialisé, fera l’objet d’une tarification supplémentaire, déterminée principalement par le type d’Œuvre acheté (taille, dimensions, poids) et suivant l’adresse de livraison spécifiée lors de la commande. Contacter le vendeur, pour toutes œuvres faisant l’objet de formats spécifiques, autres que ceux proposés, afin de connaitre le montant des frais de livraison.

Pour toutes expéditions, hors Union européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles, dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes).

Le Vendeur invite l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le règlement du prix de l’œuvre par l’Artiste au Vendeur s’effectue via les services de paiement mis à disposition sur le site taniaericher.com.

Modalités d’acceptation de la commande en ligne

La commande est réputée acceptée par le Vendeur à compter de la confirmation de commande et emportera formation du présent contrat de vente, par voie électronique.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’Acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat, par voie électronique, pour pouvoir réaliser sa commande :

Information sur les caractéristiques essentielles de l’œuvre,
Choix de l’œuvre,
Indication des coordonnées essentielles du Client et création d’un compte personnel,
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, via une case à cocher
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs,
Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande,
Sont ensuite, communiquées les instructions pour le paiement, et la livraison de la commande.
Le Client recevra, alors, confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

La livraison des œuvres se fait par les services Chronopost ou Colissimo à l’adresse indiquée par l’acheteur. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Clauses de réserve de propriété et propriété intellectuelle

La ou les Œuvres commandées demeurent la propriété de l’Artiste jusqu’au complet paiement de leur Prix par le Client.

L’encaissement par le vendeur du Prix payé par le Client opérera réalisation de la vente du support de l’Œuvre, entre l’Artiste et le Client.

L’artiste garantit être l’auteur de l’Œuvre cédée, que l’Œuvre ne contrevient en aucune façon aux lois, aux règlementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Lors de la vente, l’Artiste cède à l’Acheteur le support matériel de l’œuvre dans le cadre d’un usage privé, excluant tout droit de représentation publique et de reproduction.

L’Artiste reste seul et unique titulaire des droits de représentation et de reproduction de ses Œuvres, son autorisation est ainsi nécessaire pour toute exploitation de ceux-ci.

Expédition de la commande

La livraison de la commande sera exécutée dans un délai maximal de vingt (20) jours ouvrés à compter de son acceptation par le Client et de son paiement intégral.

L’expédition de l’Œuvre s’effectuera par Chronopost ou Colissimo. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents selon s’ils sont acheminés ensemble ou séparément.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais d’expédition assortis dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle, qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits casses…) devra être impérativement indiquée par le Client sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de sa signature. Ce dernier devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec avis de réception exposant lesdites réclamations. Ne pas hésiter d’y apporter toutes photographies mettant en évidence le défaut constaté. Le Client devra transmettre copie de ce courrier par mail ou par simple lettre au vendeur.

En cas de retard de livraison, le Client devra le signaler, dans les quarante-huit (48) heures, par téléphone ou par mail au Vendeur. Le Vendeur s’engage à diligenter une enquête afin de déterminer les causes du retard de livraison et permettre la livraison le plus promptement possible.

Si au cours de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera acheminé immédiatement au lieu de livraison prévu.

Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue de l’enquête, le colis sera considéré perdu.

Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à rembourser le montant de l’Œuvre concernée par la perte du transporteur, dans un délai de 14 jours, à compter de la cloture de l’enquête.

Disponibilité des oeuvres

En cas d’indisponibilité de l’Œuvre, notamment du fait de l’artiste, le Client en sera informé au plus tard dans les 10 jours à compter de l’acceptation de la commande.

Dans ce cas, la commande sera réputée annulée. Les sommes acquittées par le Client au moment de la commande lui seront remboursées, sauf à l’artiste de proposer une solution de remplacement de l’Œuvre qui serait acceptée par le Client.

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire, par l’intermédiaire des plateformes de paiement, Stripe et Paypal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Droit de rétractation du client et remboursement

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le vendeur par mail à info@taniaericher.com suivant déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant l’identification de l’Œuvre concernée. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de l’Acheteur de se rétracter.

Le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer pour toute commande d’une œuvre réalisée spécifiquement par l’Artiste, sur demande du Client, pour les contrats de réalisation de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard.

L’Acheteur sera remboursé du montant total du bien acheté, à l’exception de frais de livraison.

Le remboursement sera effectué, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, de la déclaration écrite de l’Acheteur, exprimant sa volonté d’exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues ci-dessus.

Force majeure

Tous évènements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté du Vendeur, imprévisible et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations du Vendeur envers le Client, sans indemnité au profit de ce dernier.

Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Garanties

Le Vendeur s’engage à respecter toutes les garanties légales obligatoires. Les acquisitions seront intégralement remboursées dans le cas d’un dommage survenu avant la livraison, sans qu’il puisse être reproché au Vendeur une quelconque responsabilité.

Un certificat d’authenticité signé par l’Artiste, garantissant l’origine de l’Œuvre et ses principales caractéristiques, sera adressé au Client, sur demande.

Le Vendeur s’engage à ce que l’opération qu’il réalise ne soit pas susceptible de violer les droits des tiers. Il s’engage en outre à ce que la description de l’Œuvre, objet de la vente, corresponde aux caractéristiques effectives de l’Œuvre offerte à la vente.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Indépendance des clauses

Si pour une quelconque raison, l’une des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, la nullité ou tout vice l’affectant n’impacterait pas l’application des autres dispositions des Conditions Générales. Toute Condition Générale de Vente jugée inapplicable sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place, un traitement de données personnelles qui a pour finalité, la vente et la livraison de produits et services, définis au présent contrat.

Le responsable du traitement de ces données est le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV.

Le détail est indiqué sur la page Politique de confidentialité du site taniaericher.com

Droit applicable – Litiges

Les œuvres d’art sont régies par Code de la propriété intellectuelle. Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend né de la formation de l’interprétation de l’exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.